Foire aux questions

1. Quelle est la différence entre un(e) architecte d’intérieur et un(e) décorateur/trice ?

Spécialisé dans la décoration des espaces, le/la décorateur/trice peut être en charge de l’aménagement d’espaces tel qu’une maison, un hôtel, un bureau ou même un espacede magasin. Aucune formation n’est requise pour exercer ce métier.

L’architecte d’intérieur est améné(e) à penser des intérieurs avec une dimension plus technique. Au même titre qu’un architecte DPLG il est maître d’oeuvre, il peut s’occuper du suivi de chantier de ses clients.  Cette activité est très peu réglementée, aussi bon nombre d’amateur se laissent tenter par l’utilisation de cette appellation. Il existe un moyen de faire la différence entre un professionnel et un amateur :la loi impose aux architectes d’intérieur de souscrire une assurance décennale. Les personnes n’ayant ni diplôme, ni expérience conséquente, ne peuvent pas souscrire à cette assurance.

2. La décennale est-elle obligatoire pour un architecte d’intérieur ?

Oui, y compris en tant que concepteur, sa responsabilité engagée sera moindre que dans le cas d’une maîtrise d’oeuvre. Il faut noter qu’il existe plusieurs contrats, certains couvrant le gros oeuvre, d’autres non. Il convient avant signature de vous assurer que notre décennale couvre bien l’intégralité de l’exécution des travaux correspondant à votre projet. L’assurance décennale des artisans ne suffit pas.

3. Qu’est-ce-qui garantie la décennale ?

Pendant les 10 ans qui suivent la réception des travaux, le maître d’ouvrage bénéficie de la garantie décennale. Cette garantie impose à l’entreprise de réparer les dommages survenus au cours des 10 années suivant la réception des travaux. Il s’agit des dommages qui : compromettent la solidité du bâti (par exemple risque d’effondrement) ou rendent la construction impropre à sa destination (par exemple : défauts d’étanchéité, fissures importantes…).

Je suis assurée par AXA rénov’assur n°10384370904.

4. A quoi sert un Bureau d’Etude Technique (BET) ? 

C’est une entreprise habilitée à assister, sur contrat, des maîtres d’ouvrage ou maîtres d’oeuvre. Ils vérifient d’une part, la conformité des solutions proposées par le B.E.T. avec la réglementation en vigueur et d’autre part, leur mise en oeuvre sur chantier. Le bureau de contrôle, en intervenant, engage sa responsabilité au même titre que le maître d’oeuvre. Celui-ci sera mandaté par contrat indépendant du contrat de maîtrise d’oeuvre.

5. Qu’est-ce-qu’une assurance dommages-ouvrage ?

Toute personne qui fait réaliser des travaux de construction par une entreprise doit souscrire une assurance construction dommages-ouvrage. Cette assurance permet en cas de sinistre d’être remboursé rapidement de la totalité des travaux de réparation des dommages couverts par la garantie décennale, sans attendre qu’intervienne une décision de justice.

Le maître d’ouvrage doit souscrire une assurance dommages-ouvrage auprès de la compagnie d’assurance de son choix, avant l’ouverture du chantier, pour la réalisation de travaux de construction. L’assureur se charge de faire un recours contre le ou les constructeurs responsables. L’assurance dommages-ouvrage expire en même temps que la garantie décennale. La garantie est donc acquise pendant 10 ans à partir de la réception des travaux. 


Si la réponse à vos questions ne se trouve pas ci-dessus, n’hésitez pas à me contacter directement.

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