Toute personne qui fait réaliser des travaux de construction par une entreprise doit souscrire une assurance construction dommages-ouvrage. Cette assurance permet en cas de sinistre d’être remboursé rapidement de la totalité des travaux de réparation des dommages couverts par la garantie décennale, sans attendre qu’intervienne une décision de justice.
Le maître d’ouvrage doit souscrire une assurance dommages-ouvrage auprès de la compagnie d’assurance de son choix, avant l’ouverture du chantier, pour la réalisation de travaux de construction. L’assureur se charge de faire un recours contre le ou les constructeurs responsables. L’assurance dommages-ouvrage expire en même temps que la garantie décennale. La garantie est donc acquise pendant 10 ans à partir de la réception des travaux.
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